Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Schultz Eden — Osiris Wear, Micro-entreprise représentée par M. Schultz Eden (ci-après « le Prestataire »), et de tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de création, refonte, reprise, hébergement, maintenance et gestion de sites web, ainsi que des abonnements associés proposés sous la marque Osiris Wear.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Identification du Prestataire
- Dénomination : Schultz Eden — Osiris Wear
- Forme : Micro-entreprise représentée par M. Schultz Eden
- Adresse : 12 rue Nationale, 83720 Trans-en-Provence, France
- SIRET : 987 751 005 00016
- N° TVA : FR27987751005
- Immatriculation : Tribunal de Commerce de Draguignan
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : 07 57 83 16 50
- Site : https://osiriswear.fr
Article 3 — Prestations et abonnements
Le Prestataire propose notamment :
- Création de site : site vitrine, landing page, boutique en ligne ou application web sur mesure, à partir d’un brief et/ou d’un devis.
- Refonte ou reprise : modernisation, migration, reprise d’hébergement et modifications d’un site existant.
- Abonnements (formules Starter, Présence, Pro, Business ou équivalentes) : hébergement, certificat SSL, sauvegardes, mises à jour de sécurité, volume de modifications mensuelles et support selon la formule choisie.
- Prestations annexes : conseils, interventions hors forfait, fermeture de dossier, etc., facturées selon devis ou barème communiqué.
Le détail des prestations, délais, livrables et prix figure sur le devis, la commande, la facture ou l’espace client. En cas de contradiction, le document contractuel le plus récent prévaut.
Article 4 — Commande et formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le Client accepte un devis ou une offre (signature, validation en ligne, e-mail de confirmation ou paiement), ou lorsqu’une facture est émise et acceptée dans le cadre d’un abonnement ou d’une échéance.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande (données incomplètes, solvabilité, projet hors compétences, comportement abusif).
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (identité, facturation, contenus, accès techniques). Toute erreur engage sa responsabilité.
Article 5 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire écrite. Le Prestataire est assujetti à la TVA sous le numéro FR27987751005.
Les prix des formules d’abonnement sont ceux affichés sur le site ou communiqués au Client au moment de la souscription. Ils peuvent être révisés ; le Client en est informé avant l’échéance suivante et peut résilier dans les conditions de l’article 11.
Tout devis est valable trente (30) jours sauf durée différente indiquée. Les frais hors forfait (noms de domaine tiers, licences payantes, publicité, etc.) restent à la charge du Client s’ils ne sont pas inclus expressément.
Article 6 — Paiement
Sauf accord écrit contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en indiquant la référence de facture. D’autres moyens pourront être proposés ponctuellement.
Les factures sont payables à l’échéance indiquée (généralement à réception ou sous quatorze jours). Pour les créations, un acompte (typiquement 30 à 50 %) peut être exigé avant démarrage ; le solde avant mise en ligne ou livraison finale.
Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit : intérêts au taux légal majoré, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), et éventuelle suspension des services après mise en demeure restée sans effet. Pour le consommateur, les pénalités applicables sont celles prévues par la loi.
En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès au site hébergé, à l’espace client et aux prestations, sans préjudice de la résiliation et du recouvrement des sommes dues.
Article 7 — Exécution, délais et obligations du Client
Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement ferme écrit. Le Prestataire n’est pas responsable des retards dus au Client (retard de contenus, validations, accès, paiements) ou à un tiers (registrar, CDN, panne Internet, force majeure).
Le Client s’engage à :
- fournir dans les délais les textes, images, logos et accès nécessaires, dont il garantit détenir les droits ;
- valider les étapes (maquettes, préproduction, mise en ligne) ;
- ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs ;
- conserver une copie de ses contenus et respecter les lois applicables à son activité en ligne.
Article 8 — Hébergement, disponibilité et maintenance
Dans le cadre d’un abonnement incluant l’hébergement, le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site. Aucun taux de disponibilité à 100 % n’est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité ou causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Les sauvegardes sont effectuées selon la formule souscrite. Le Client reste responsable de la conservation de ses données critiques. En cas de résiliation ou de non-paiement, le Prestataire peut cesser l’hébergement après notification ; une exportation des contenus peut être proposée (éventuellement facturée).
Article 9 — Propriété intellectuelle
Sauf cession écrite expresse, le Prestataire conserve la propriété des droits sur les créations (design, code, structure, éléments graphiques originaux) jusqu’au paiement intégral. Après paiement complet, le Client dispose d’une licence d’utilisation non exclusive pour l’exploitation du site livré, dans le cadre de son activité.
Les outils, bibliothèques, thèmes et logiciels tiers restent la propriété de leurs éditeurs respectifs, sous leurs licences. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété ; il concède au Prestataire une licence d’utilisation nécessaire à l’exécution de la mission.
Toute reproduction ou réutilisation des livrables hors du site objet du contrat sans accord écrit est interdite.
Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité, sauf exceptions légales.
Si le Client demande l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation (démarrage de création, mise en ligne, activation d’abonnement), il reconnaît que le droit de rétractation peut être perdu dès que la prestation est pleinement exécutée, ou réduit proportionnellement aux services déjà fournis (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
La demande de rétractation s’adresse à [email protected] (ou courrier à l’adresse du Prestataire), en indiquant clairement la volonté de se rétracter. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 11 — Abonnements : durée, renouvellement, résiliation
L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée avant l’échéance.
Le Client peut résilier via l’espace client ou par e-mail à [email protected], avec un préavis raisonnable avant la prochaine échéance (au minimum cinq jours ouvrés, sauf disposition plus favorable indiquée dans l’offre). Les périodes déjà facturées restent dues.
La fermeture définitive d’un dossier d’abonnement (export, arrêt d’hébergement, clôture administrative) peut donner lieu à des frais de fermeture de 49 € TTC, sauf offre contraire. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client (non-paiement, contenus illicites, abus), après mise en demeure restée sans effet lorsque la loi l’exige.
Article 12 — Garantie et responsabilité
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens pour les prestations de conseil, design, développement et maintenance. Les sites sont livrés conformes au brief validé ; les bugs bloquants signalés dans un délai raisonnable après livraison sont corrigés sans frais supplémentaires dans le cadre de la mission initiale.
Le Prestataire n’est pas responsable : des pertes de chiffre d’affaires, préjudices indirects, contenus publiés par le Client, actes de tiers (piratage malgré mesures raisonnables, panne d’un fournisseur cloud), ni du non-respect par le Client de ses obligations légales (RGPD vis-à-vis de ses propres visiteurs, mentions, cookies, etc.).
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’un contrat est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation ou la période d’abonnement concernée au cours des douze (12) derniers mois.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les sites hébergés, le Client demeure responsable de traitement à l’égard des données de ses visiteurs ; un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe, guerre, épidémie, panne généralisée des réseaux, etc.). Si l’empêchement dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restant dues.
Article 15 — Médiation et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. La liste des médiateurs agréés est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Prestataire communiquera le médiateur auprès duquel il est inscrit dès que cette affiliation sera finalisée.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur, les tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan sont compétents.
Article 17 — Dispositions générales
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement.